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Conditions Générales de vente et Prestation de services

Conditions Générales de vente et Prestation de services

La société MAYER INTERIORS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de mille (1000) euros, dont le siège social est sis 310, chemin de Jylloue à Mougins (06250) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 890 492 036 (Ci-après la « SOCIETE » ou « MAYER INTERIORS »).

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et/ou de produits (Ci-après « les CONDITIONS GENERALES » ou « CGV ») constituent les éléments du contrat de vente et/ou prestation de service proposé par MAYER INTERIORS. Toute personne physique ou morale, sans restriction, ni réserve, reconnaît avoir pris connaissance de ce document et avoir accepté expressément toutes ses dispositions, avant tout achat ou avant la signature de tout devis avec la mention « bon pour accord » le cas échéant. Par l’achat ou la signature de tout devis avec la mention « bon pour accord » le cas échéant, toute personne physique ou morale reconnait avoir la capacité de contracter avec la Société (ci-après dénommée le « CLIENT » ou les « CLIENTS », et ensembles les « PARTIES »). Le CLIENT renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire y compris ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à la SOCIETE, même si elle en a eu connaissance.

Ces CONDITIONS GENERALES sont accessibles à tout moment sur le Site internet.

Elles s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la SOCIETE.

Elles régissent les droits et obligations de MAYOR INTERIORS et du CLIENT (appelés ensemble les « PARTIES ») pendant toute la durée de la relation contractuelle et sont applicables jusqu’à la réception finale de la commande et paiement de celle-ci.

Article 2 : Objet

MAYER INTERIORS est une société proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur et d’extérieur, en ce compris home staging et activités connexes à ses CLIENTS et les assiste dans la réalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation, espace de vie ou de travail.

Le site internet de MAYER INTERIORS a pour objet principal de fournir les informations sur les services et produits proposés par la Société, à savoir toute prestation de services directement ou indirectement lié à son objet social.

MAYER INTERIORS met également à disposition de ses CLIENTS des produits de décoration ou liés à son objet social directement en vente sur son site internet.

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les CONDITIONS GENERALES. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des CONDITIONS GENERALES applicable à l’achat d’un service par un client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la signature du devis avec la mention « bon pour accord ».

MAYER INTERIORS peut être amenée à mettre en relation le CLIENT et un prestataire extérieur. Dans ce cas, le CLIENT conserve la liberté de contracter avec ce prestataire et ne saurait en aucun engager la responsabilité de MAYER INTERIORS pour des faits qui découleraient de la relation contractuelle entre lui et ce prestataire, lequel n’est ni sous-traitant, ni solidaire, ni lié en aucune façon que ce soit avec la SOCIETE.

Article 3 : Produits et services

Les produits et services régis par les présentes CONDITIONS GENERALES sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement. Les offres de produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de MAYER INTERIORS ne pourrait être engagée.

En effet, lors d’un rendez-vous téléphonique ou en présentiel, les services proposés par MAYER INTERIORS seront préalablement définis en fonction des besoins du CLIENT et détaillés puis récapitulés avec précision dans un devis à la suite de ce rendez-vous à la demande du CLIENT le cas échéant.

Le choix et l’achat d’un service ou produit est de la seule responsabilité du CLIENT.

Les prestations de la SOCIETE sont des prestations de conseil et d’assistance dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur et ne peuvent avoir valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois le devis signé avec la mention « bon pour accord », le CLIENT ne pourra exiger le recommencement partiel ou complet du travail remis et/ou ne pourra refuser le paiement de tout ou partie des prestations pour lesquelles il s’est engagé en raison de justifications purement subjectives.

Si MAYER INTERIORS s’engage à proposer des illustrations au plus proche des services proposés, les photos, images et visuels figurant sur le site internet www.mayerinteriors.com ou sur les supports marketing et commerciaux ne sont pas contractuels.

Article 4 : Prix

Les services proposés par MAYER INTERIORS seront facturés selon les tarifs détaillés dans un devis préalable à tout achat, lequel peut être accepté jusqu’à un mois à compter de la réception. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes.

MAYER INTERIORS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction des politiques tarifaires des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs ou prestataires.

Toutefois, le prix ne pourra être modifié une fois le devis signé.

Toutes modifications désirées par le CLIENT après acceptation du devis engendreront un nouveau devis qui devra être accepté par ledit Client. La SOCIETE se réserve néanmoins le droit de retenir un pourcentage sur le prix initialement fixé aux termes du devis initial.

Toutes demandes additionnelles feront également l’objet d’un nouveau devis qui devra être accepté par le CLIENT et qui ne saura modifier ou annuler le ou les précédent(s), lesquels seront dus.

Une facture est établie par MAYER INTERIORS et remise au CLIENT lors de la fourniture des services commandés.

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres frais éventuels nécessaires à la fourniture du service sont à la charge du CLIENT.

Aucun escompte ne sera pratiqué par MAYER INTERIORS pour paiement anticipé.

Concernant les produits en ligne, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ce à quoi le CLIENT devra ajouter les frais de livraisons indiqués sur ledit site lors de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations de service et commandes s’effectue selon les modalités suivantes :

Dès l’acceptation du devis, un acompte de 50 % sera versé par le CLIENT à la SOCIETE sous 15 jours ouvrables.

Le devis pourra préciser le paiement d’acomptes selon un échéancier qui devra contenir le nombre, la date et le montant des versements convenus jusqu’à la réception de la facture.

Le solde devra être versé sous 15 jours ouvrables à la présentation de la facture, datée du jour de la fourniture de la prestation de services dans les conditions convenues ; et, en ce qui concerne la vente des produits que la société MAYER INTERIORS met à la disposition de ses clients, le solde devra être versé impérativement avant la livraison desdits produits.

Le règlement peut être effectué par chèque émis par une banque domiciliée en France à l’ordre de « MAYER INTERIORS SASU » ou par virement bancaire sur le compte de la SOCIETE dont les coordonnées seront communiquées sur le devis.

En cas de retard dans le paiement des sommes dues par le CLIENT, MAYER INTERIORS est en droit de réclamer des intérêts de retard calculé sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement aurait dû intervenir.

La SOCIETE se réserve le droit de suspendre toutes prestations de services ou toutes commandes en cas de dissolution ou de décès du CLIENT, de cessation des paiements, de la liquidation ou de la mise en règlement judiciaire du fonds du CLIENT, de refus d’autorisation de paiement ou chèque de la part des organismes bancaires et plus généralement, en cas de non-respect des conditions de paiement exposées ci-avant.

La SOCIETE se réserve également le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire en cas de préjudices.

Concernant les produits commandés en ligne, le CLIENT choisit le ou les produits qu’il souhaite commander et les place dans son panier. En validant la commande, le CLIENT accepte sans réserve les présentes CONDITIONS GENERALES, choisi l’adresse de livraison et valide le mode de paiement, étant précisé qu’avant la confirmation de son achat à l’étape de récapitulatif de sa commande, le CLIENT peut supprimer sa commande ou encore modifier l’objet, le mode de paiement ou l’adresse de livraison de sa commande.

Pour que sa commande soit validée, il doit confirmer son achat à l’étape de récapitulatif de sa commande puis régler sa commande via un moyen sécurisé de paiement, laquelle sera effectivement validée au moment du paiement effectif, soit lorsque le paiement sera encaissé par la SOCIETE.

Lorsque le paiement est validé, la commande est alors définitive sauf droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes et le récapitulatif de la commande sera alors envoyé au CLIENT par mail.

De façon exceptionnelle, et notamment en cas d’indisponibilité du produit, la SOCIETE informera le CLIENT de l’annulation de la commande et lui remboursera sans délai l’intégralité de son règlement.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le CLIENT peut contacter la SOCIETE par mail à l’adresse suivante : [contact@mayer-interiors.com], étant précisé que MAYER INTERIORS ne peut être tenue responsable en cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT.

Article 6 – Livraison

La livraison est faite à l’adresse que le CLIENT a indiquée lors de sa commande et/ou figurant sur le devis à la réception du paiement par MAYER INTERIORS.

Lorsque la prestation inclue la réception de matériel ou de mobilier par des fournisseurs tiers, les délais de livraison ne pourront être qu’indicatifs et les éventuels retards ne pourront en aucun cas être imputés à la SOCIETE.

Un échéancier sera communiqué au client pour la réalisation du projet.

Concernant les commandes en ligne, le délai de livraison, sauf circonstances exceptionnelles, est compris entre 10 et 20 jours ouvrés dès réception du paiement.

Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire).

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du CLIENT.

MAYER INTERIORS s’engage à exécuter les prestations de service telles que définies dans le devis et mettre en œuvre tous les moyens humains, matériels et techniques adaptés et nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

MAYER INTERIORS s’engage à faire part au CLIENT, de façon régulière, de l’avancée de son travail et des réalisations.

MAYER INTERIORS ne pourrait en aucun cas effectuer des prestations de service qui ne relèverait pas de son activité de conseil et il ne pourrait être reproché à la SOCIETE de ne pas avoir effectué de telles prestations.

Article 7 – Remboursement / annulation

Sous réserve du droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, prévu à l’article 8, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de MAYER INTERIORS.

La SOCIETE se réserve le droit d’exiger un pourcentage du prix total initialement prévu en cas de report ou de modification de commande.

La SOCIETE se réserve le droit de refuser tout remboursement et d’exiger immédiatement l’intégralité du prix initialement prévu en cas d’annulation.

En cas de résiliation unilatérale de la part du CLIENT, toutes les sommes restant éventuellement dues par celui-ci seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

En cas de résiliation unilatérale de la part de la SOCIETE, le CLIENT pourra exiger le remboursement immédiat des prestations restant à fournir, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

Article 8 – Droit de rétractation

Si, et seulement si le CLIENT est un consommateur, reconnu comme tel par la législation en vigueur, il dispose, à compter de la date de signature du devis, d’un délai de quatorze jours (14) pour faire valoir son droit de rétractation auprès de la SOCIETE, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour ce faire, le CLIENT devra faire parvenir à MAYER INTERIORS le formulaire de rétractation joint aux présentes par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante : 310, chemin de Jylloue à Mougins (06250), dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la signature du devis, cachet de la poste faisant foi.

Si le paiement est déjà intervenu, le remboursement du montant versé sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre ou le cas échéant, suivant la date de retour du produit.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées.

Le CLIENT supporte les frais de renvoi du produit en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyé par La Poste.

Lorsque le CLIENT a expressément demandé le commencement d’exécution de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce son droit de rétractation, la SOCIETE sera en droit d’exiger le paiement des frais d’ores-et-déjà engagés par elle.

Si le CLIENT est un professionnel, ces dispositions ne sont pas applicables et les commandes passées auprès de MAYER INTERIORS ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Article 9 – Assurance

La société MAYER INTERIORS a souscrit auprès de GENERALI, une assurance responsabilité civile et professionnelle dont un justificatif peut être fourni au CLIENT sur demande.

L’assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés au CLIENT, prestataires de service ou tiers en cas de faute, négligence ou imprudence commise par MAYER INTERIORS uniquement. Le CLIENT devra s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 10 – Responsabilité

A la demande du client qui doit la mandater expressément, MAYER INTERIORS peut agir en tant qu’assistant à la maîtrise d’ouvrage notamment concernant les opérations de décoration. Toutefois, MAYER INTERIORS n’agira en aucun cas en qualité d’architecte.

Comme énoncé aux termes de l’article 2 des présentes CONDITIONS GENERALES, MAYER INTERIORS peut être amenée à mettre en relation le CLIENT et un prestataire extérieur, sans que cette mise en relation soit imposée au CLIENT qui conserve sa liberté contractuelle.

Les devis, factures et autres documents contractuels de ce prestataire seront directement remis au CLIENT sans l’intermédiaire de MAYER INTERIORS et les paiements ne pourront transiter par la SOCIETE.

La responsabilité de MAYER INTERIORS ne pourra en aucun cas être engagée pour des faits, retards, malfaçons, non-façons et de façon générale, manquements contractuels imputables à un tiers.

Par ailleurs, MAYER INTERIORS ne saurait être tenue responsable quant à la réalisation par le CLIENT des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement de la SOCIETE directement ou indirectement réalisées par le CLIENT. En effet, les plans fournis par la SOCIETE n’ont pas vocation à être réalisés directement ou indirectement mais restent indicatifs, un prestataire devant s’assurer au préalable que ces plans sont adaptés aux plans d’exécutions techniques.

Ainsi, la responsabilité de la SOCIETE ne pourrait être engagée si le CLIENT ou le prestataire réalise les travaux à l’appui de ces plans indicatifs seulement, sans effectuer ses propres plans techniques.

De la même façon, si MAYER INTERIORS s’engage à réaliser des plans et visuels au plus proche de la réalité, cela ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Il en va alors de la responsabilité du CLIENT d’effectuer toutes vérifications nécessaires auprès des fournisseurs des matériaux concernés.

Article 11 – Protection des données personnelles

Afin de fournir un service adapté aux besoins du CLIENT, la SOCIETE est amenée à demander certaines informations qui seront alors collectées, enregistrées sous format électronique et susceptibles d’être transmises à des prestataires. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour ce faire, le CLIENT devra faire la demande à MAYER INTERIORS par courrier à l’adresse suivante : 310, chemin de Jylloue à Mougins (06250) ou par mail à : contact@mayer-interiors.com

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des CLIENTS sur les données personnelles, toute personne est invitée à lire attentivement la politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

MAYER INTERIORS détient la propriété de tous croquis, visuels, illustrations ou plans réalisés dans le cadre de la prestation de service qu’elle fournit au CLIENT.

Ces visuels pourront alors être utilisés par MAYER INTERIORS à des fins commerciales de façon anonyme uniquement : site internet, réseaux sociaux, catalogues, autres documents commerciaux.

Ces visuels qui constituent des services fournis au CLIENT demeurent la propriété de la SOCIETE et ne pourront faire l’objet de reproduction, de copie, de vente ou revente de la part du CLIENT dans un but commercial.

Sauf désaccord expressément formulé par le CLIENT avant diffusion, les photographies du résultat de la prestation de service, comprenant photographies du domicile ou du lieu de travail, peuvent être diffusées sur tous les supports marketing et commerciaux de la SOCIETE, laquelle s’assurera de préserver l’anonymat du CLIENT.

De façon générale, tous les textes, graphiques, documents, images, éléments visuels ou sonores, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet de MAYER INTERIORS dont l’adresse est la suivante : [] et sur tout support marketing ou commercial sont la propriété de MAYER INTERIORS.

Toute reproduction totale ou partielle ou toute utilisation, diffusion, publication y compris modifiées de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de MAYER INTERIORS est interdite et susceptible de faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes françaises.

Article 13 – Validité du contrat

Si l’une des clauses des présentes CONDITIONS GENERALES de vente devait être jugée nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des CONDITIONS GENERALES serait rendue impossible du fait de son annulation, les PARTIES tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CONDITIONS GENERALES demeurant en vigueur.

Article 14 – Langue, droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

Lorsqu’il accepte les CONDITIONS GENERALES, le CLIENT reconnaît qu’il comprend la langue française.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation ou encore les conséquences des présentes CONDITIONS GENERALES et à défaut de résolution de celui-ci à l’amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Si et seulement si, le litige intervient entre la SOCIETE et une cliente société commerciale, ce dernier devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Nice.

Le 25 février 2021

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